Les détails de la fusion des IRP

23 Octobre 2017, 08:35am

Publié par CFDT CA Languedoc

Projets de décret à l'appui, on en sait plus sur le futur comité social et économique (CSE), fusionnant comité d'entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et CHSCT.

Fin du suspense. Les projets de décret concernant la fusion des instances représentatives du personnel, mesure au menu des ordonnances réformant le code du travail, ont été transmis aux syndicats par le ministère du Travail. L'AFP en a eu copie.

Une entreprise de 3.000 salariés n'aurait plus que 25 élus dans son CSE (Conseil social et économique), contre 28 auparavant dans ses instances séparées (-3 élus). La différence serait de 10 élus pour une entreprise de 5.250 salariés (29 élus, contre 39 avant), de 20 élus pour une entreprise de 8.500 salariés (33 élus, contre 53 avant), et de 26 élus pour les entreprises de 10.000 salariés (35 élus, contre 61 avant).

En revanche, dans ces entreprises, le nombre total d'heures de délégation resterait globalement stable, avec des écarts oscillant de -2% à +4% selon les effectifs de l'entreprise. Par conséquent, les élus, moins nombreux, disposeraient, chacun, d'un nombre d'heures de délégations nettement supérieur.

Les entreprises de 50 à 200 salariés qui avaient déjà fusionné leurs instances (en une délégation unique du personnel) avant la réforme, ne connaissent pas de changement. En revanche, celles qui avaient conservé des instances séparées voient leur nombre d'élus baisser : de moins un élu à moins trois élus. Le nombre d'heures de délégation diminue aussi : de seize heures en moins à 24 heures en moins.

Des heures de délégation qui se reportent et se donnent

Le projet de décret précise aussi les règles d'utilisation des heures de délégations.

Elles pourraient être utilisées "cumulativement dans la limite de douze mois", c'est-à-dire que si un élu utilisait moins d'heures un mois, il pourrait en utiliser davantage le mois suivant. Seule limite : sur un mois donné, l'élu ne pourrait augmenter son contingent d'heures de plus de 50%.

Cette même restriction serait appliquée en cas de mutualisation des heures, c'est-à-dire dans le cas où un élu donne des heures de délégation à un autre élu.

Par ailleurs, le temps passé en réunions ne serait pas décompté des heures de délégation, sauf si elles dépassaient, au cours de l'année, 30 heures dans les entreprises de 300 à 1.000 salariés, ou 60 heures dans les entreprises de plus de 1.000 salariés.

Un deuxième projet de décret précise la limitation à trois mandats successifs prévue dans les ordonnances pour les élus du CSE. Elle ne s'appliquerait pas en cas d'accord réduisant la durée des mandats, normalement fixée à quatre ans. Dans ce cas, un élu pourrait faire plus de trois mandats successifs, dans la limite de "12 ans" (par exemple quatre mandats de trois ans).

L'ensemble de ces règles devrait entrer en application au 1er janvier 2018.

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