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CFDT Crédit Agricole Languedoc

Impôts sur Emporiki : le Crédit Agricole débouté

16 Août 2015, 23:05pm

Publié par CFDT CA Languedoc

Impôts sur Emporiki : le Crédit Agricole débouté

La banque contestait devant le Conseil d'Etat sa facture d'impôts 2012. Une autre procédure est en cours devant le tribunal administratif.

 

Le Crédit Agricole vient de perdre une manche dans le combat qui l'oppose depuis deux ans à l'administration fiscale française. La procédure que le groupe mutualiste avait engagée en 2013 devant le Conseil d'Etat, pour contester la non-déductibilité sur ses impôts 2012 des pertes liées à sa filiale grecque Emporiki, n'a pas été tranchée en sa faveur. L'affaire est d'importance puisqu'il s'agit de 838 millions d'euros, qui, faute d'avoir été déduits de la facture fiscale du groupe, n'ont pas pu alléger les pertes 2012 de Crédit Agricole SA (- 6,5 milliards d'euros).

 

Dans le détail, Crédit Agricole SA a vendu Emporiki pour 1 euro, après l'avoir recapitalisé à hauteur de 3 milliards, ces recapitalisations étant considérées comme des pertes à l'occasion de la cession. Ces pertes étaient déductibles des impôts jusqu'à la loi de finances rectificative publiée le 16 août 2012, qui y a mis fin, et dont les effets pour cette disposition se sont appliqués à compter du 19 juillet. Date à laquelle la disposition a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale.

 

Or, mauvais coup du sort, la principale augmentation de capital d'Emporiki, de 2,3 milliards d'euros, a été réalisée le 19 juillet 2012. A un jour près, Casa a donc perdu 838 millions d'euros. La banque assure qu'elle avait alors obtenu une garantie orale, à Bercy, de pouvoir bénéficier de l'ancien régime fiscal. Mais, au sein du ministère des Finances, on a toujours démenti cet engagement. « Les rescrits existent, mais seulement quand la loi conduit à une aberration, et sur de petites sommes. On ne peut pas prendre une décision illégale qui coûte plus de 800 millions d'euros », indiquait-on à Bercy en 2013.

 
Conforme à la Constitution

 

Faute de compromis, le Crédit Agricole a engagé un recours devant le Conseil d'Etat, estimant que les dispositions de la loi du 16 août 2012 sur la déduction des moins-values de cession, d'une part, portaient atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques et, d'autre part, méconnaissait la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle. Le 7 mai dernier, le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel, qui a tranché le 17 juillet, décidant que cette évolution des règles de déductibilité était conforme à la Constitution. Tout n'est toutefois pas perdu pour le Crédit Agricole, puisqu'une seconde procédure suit son cours devant le tribunal administratif.