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CFDT Crédit Agricole Languedoc

Le guide pour vous aider à remplir la déclaration de revenus 2016

13 Avril 2016, 23:03pm

Publié par CFDT CA Languedoc

Le guide pour vous aider à remplir la déclaration de revenus 2016

A défaut de réforme fiscale d’ampleur, les annonces relatives à l’impôt sur le revenu vont profondément modifier la déclaration et le règlement de cet impôt dans les années à venir. 

 

Les contribuables seront ainsi progressivement obligés de souscrire leur déclaration de revenus en ligne.  à condition que leur résidence principale dispose d’un accès à Internet. Le non respect de cette obligation entraîne une amende de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté.
 

Les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration, comme les personnes âgées ne disposant pas d'un accès à Internet et les ménages domiciliés dans des territoires avec une desserte numérique insuffisante seront dégagés de cette obligation. A condition qu'ils le fassent savoir à l'administration, ils conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier.

 

  • En 2016, tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2014 est supérieur à 40 000 € sont obligés de télédéclarer leurs revenus. Deux millions de télédéclarants supplémentaires sont ainsi attendus cette année.
  • En 2017, les contribuables concernés seront ceux dont le RFR 2015 sera supérieur à 28 000 €.
  • En 2018, le RFR 2016 à partir duquel l’obligation de télédéclarer sera déclenchée sera abaissé à 15 000 €.
  • En 2019, tous les contribuables seront tenus faire leur déclaration en ligne.

 

Entretemps, le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2018.

En 2016, la  baisse d’impôt est ciblée sur les contribuables aux revenus modestes. En effet, le mécanisme de la décote a été modifié de telle manière que l’entrée dans l’impôt est moins brutale et plus progressive.

 

La décote est un mécanisme d’atténuation ou de neutralisation des effets de l’entrée dans le barème progressif des contribuables faiblement imposés. Elle permet, sous certaines conditions, une diminution de l’impôt dû.

Ainsi, en 2016, les limites d’exonération d’impôt sur le revenu sont de (après application de la décote et du seuil de non mise en recouvrement de 61 €) :

 

Pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs :

  • 14 704 (13 958 € en 2015) de revenu net imposable pour 1 part,
  • 19 311 € (18 803 € en 2015) pour 1,5 part, 
  • 24 161 € (23 648€ en 2015) pour 2 parts.

 

Pour les couples soumis à imposition commune :

  • 27 240 € (26 277 en 2015) pour 2 parts
  • 32 090 € (31 122 € en 2015) pour 2,5 parts
  • 36 940 € (35 967 € en 2015) pour 3 parts.

 

Le barème et tous les seuils associés (plafonnement du quotient familial, abattement de 10 % pour frais professionnels, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides…) sont très légèrement revalorisés de +0,1 %.

Vous êtes ainsi non imposable si votre revenu fiscal n’excède pas : 

  • 14 461 € pour un célibataire sans enfant (19 311 € avec un enfant, 24 161 € avec deux enfants et 29 011 € avec trois enfants),
  • 27 240 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (32 090 € avec un enfant, 36 940 € avec deux enfants et 41 790 € avec trois enfants).


L’avantage procuré par chaque demi-part est passe de 1 508 € à 1 510 €. Concrètement, ce plafonnement du quotient familial s’applique à partir d’un revenu net imposable de :

 

Pour les couples soumis à imposition commune : 

  • 58 779 € avec un enfant,
  • 63 973 € avec deux enfants,
  • 74 359 avec trois enfants.

 

Pour les célibataires, divorcés ou séparés vivant seul et ayant un ou plusieurs enfants à charge :

  • 40 567 € avec un enfant,
  • 45 764 € avec deux enfants,
  • 56 151 € avec trois enfants

 

Le plafonnement du quotient familial pour les deux premiers enfants à charge des personnes vivant seules est de 3 562 € en 2015.
 

Les salaires des apprentis sont exonérés à hauteur de 17 490 € ; le surplus est imposable.
 

La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants, sur justificatifs, reste fixée à 5 732 €  tandis que l’évaluation forfaitaire des pensions alimentaires versées aux ascendants est portée à 3 407 €.
 

L’avantage procuré par les niches fiscales reste plafonné, par foyer, à 10 000 € pour les investissements réalisés en 2015    (18 000 € pour les investissements en outre-mer et les SOFICA).
 

Les plafonds du revenu net global imposable déterminant le montant de l’abattement spécifique prévu en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste est porté : 

 

Pour un revenu net global inférieur ou égal à 14 730 € :

  • 2 348 € si une seule personne remplis les conditions d’âge ou d’invalidité (abattement simple)
  • 4 696 € si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité (abattement double).

 

Pour un revenu net global compris entre 14 730 € et 23 730 € à :

  • 1 174 € (abattement simple)
  • 2 348 € (abattement double).

 

En attendant, pour prendre connaissance dans le détail de l’ensemble des nouveautés, consultez notre dossier spécial impôt 2016

 
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