La CFDT revendique "une codétermination à la française"

20 Décembre 2017, 13:11pm

Publié par CFDT CA Languedoc

La CFDT revendique "une codétermination à la française"

Alors que le gouvernement prépare un projet de loi sur les entreprises, la CFDT souhaite que ce texte définisse l'objet social d'une entreprise, généralise la participation ainsi que la représentation des salariés dans les conseils d'administration. Le syndicat revendique deux administrateurs salariés dès 500 salariés, un tiers à partir de 1 000 et la moitié au-dessus de 5 000.

En dépit des demandes syndicales, à commencer par celles de la CFDT et de la CFE-CGC, les ordonnances ont écarté toute modification de la définition juridique des entreprises et ces textes n'ont pas non plus accru ni le rôle ni la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration. Ces sujets reviendront-ils sur la table à l'occasion du grand projet de loi, dit "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte), que Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, prépare pour le printemps prochain ? La CFDT, en tout cas, veut y croire : "Nous ne sommes plus dans le cadre des ordonnances mais dans le cadre de la préparation d'un projet de loi qui donne lieu à une consultation publique. Nous voulons peser sur le débat pour qu'il y ait un effet d'entraînement sur ces sujets", nous explique Marylise Léon, secrétaire nationale CFDT.

Une nouvelle définition de l'entreprise

Alors que le ministre doit présenter demain à Bercy la restitution des travaux des groupes que le gouvernement a chargés de plancher sur six thématiques (1), le syndicat a livré hier à la presse ses propositions "pour une codétermination à la française". Déplorant que la finalité de l'entreprise prévue actuellement par le droit "se limite au partage du profit", la CFDT souhaite tout d'abord que soit imaginée une définition juridique de l'entreprise prenant en compte "ses finalités sociales, sociétales et environnementales", ce qui pose donc la question de sa finalité mais aussi de sa propriété, qui ne saurait pour le syndicat se réduire aux seuls actionnaires. Ce statut juridique de la société à objet social étendu (SOSE) est un thème cher au collège des Bernardins. Mais les organisations d'employeurs, CPME en tête, ne veulent pas du tout d'une modification des articles 1832 et 1833 du code civil que le gouvernement pourrait envisager. "Nous savons qu'il y a des résistances très fortes dans le patronat. Mais certains dirigeants sont favorables à ce changement", souligne Marylise Léon.

"Une participation obligatoire dès 11 salariés"

Sur le thème de la valeur ajoutée, la CFDT revendique un meilleur partage au profit des salariés, avec notamment une généralisation de la participation obligatoire à partir d'un seuil de 11 salariés. "Nous souhaitons également que les fonds d'actionnariat salariés soient investis par défaut dans des fonds solidaires", ajoute la secrétaire chargée du dialogue social à la CFDT.

Le syndicat suggère également la création "d'un compte personnel de retraite facultative pour tout salarié, correspondant à un PERCO national" et qui assurerait "la portabilité des sommes des plans d'entreprise et de branche et permettrait de mutualiser les frais de gestion des petits comptes, et qui serait géré par l'Agirc-Arcco". La CFDT imagine aussi, pour "stimuler l'épargne dans les petites entreprises", un "chèque retraite décidé par accord majoritaire représentant l'abondement unilatéral de l'employeur vers le compte personnel de retraite facultative".

Un tiers de représentants des salariés à partir de 1 000, la moitié à partir de 5 000

Enfin, le syndicat n'a pas perdu espoir de faire évoluer la représentation des salariés dans les conseils d'administration (CA) et de surveillance afin d'en accroître le poids. La CFDT rappelle que 70% des 200 000 personnes ayant répondu à son enquête "Parlons travail" souhaitent "être davantage associées aux décisions qui les concernent au travail". La confédération plaide pour que le seuil d'obligation d'avoir un représentant des salariés dans les CA soit abaissé à 500 salariés, et que leur nombre évolue fortement ensuite avec au moins :

2 représentants des salariés à partir de 500 salariés ;
Un tiers dans les entreprises de plus de 1 000 salariés ;
La moitié dans les entreprises de plus de 5 000 salariés.

Le syndicat veut ensuite que ces administrateurs soient présents dans tous les comités, qu'il s'agisse de la stratégie ou des rémunérations. La CFDT ajoute qu'il faut aussi s'interroger sur une meilleure articulation entre les mandats de représentants des salariés au CA et les IRP. C'est un thème sensible au regard du devoir de confidentialité exigé par le mandat d'administrateur, devoir qui paraît contradictoire avec celui de représenter et donc d'informer les salariés.

Eviter les contournements via les holdings

Dernière proposition : certaines entreprises se dotant de statuts à même de leur éviter la désignation de représentants de salariés au CA, le syndicat veut un moyen efficace de lutter contre ces contournements. La CFDT propose donc que l'obligation de présence de représentants de salariés soit étendue "quelle que soit la forme sociale de l'entreprise". Cela suppose notamment d'introduire une nouvelle obligation pour les sociétés holdings : "Une société holding n'ayant pas de CE ne peut pas avoir d'administrateurs salariés si une ou plusieurs de ses filiales en ont déjà. Or même si des administrateurs sont présents dans les filiales, la limite du dispositif réside dans le fait qu'ils ne sont pas présents au niveau où sont prises les décisions stratégiques", analyse la CFDT. Cela suppose aussi de revoir le périmètre de désignation des administrateurs salariés dans certains grands groupes mutualistes.

(1) Il s'agit des thèmes suivants : 1) création, croissance, transmission et rebond ; 2) Partage de la valeur ajoutée et engagement sociétal des entreprises ; 3) Financement ; 4) Numérisation et innovation ; 5) Simplification ; 6) Conquête de l'international.

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