Le don de jours de repos aux salariés aidants sera bientôt possible

2 Février 2018, 00:05am

Publié par CFDT CA Languedoc

Le don de jours de repos aux salariés aidants sera bientôt possible

Le Sénat a adopté hier, définitivement, la proposition de loi visant à favoriser le don de jours de repos non pris au bénéfice de salariés aidants. Détail du texte qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

Adoptée par les députés en décembre dernier, la proposition de loi UDI sur le don de jours de congé au bénéficie de salariés aidants a été définitivement votée hier par le Sénat, la chambre haute n'ayant apporté aucune modification au texte par rapport à la version de l'Assemblée nationale. Elle entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

Les modalités du don de jours de repos

Un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié :

son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge ;
un collatéral jusqu'au quatrième degré (Ndlr : qui est apparenté hors de la ligne de parenté directe : les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines);
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Maintien de la rémunération du salarié aidant

Le congé annuel ne pourra être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Le salarié destinataire du don de jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conservera également le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Remise d'un rapport sur la situation des salariés aidants

La proposition de loi prévoit la remise d'un rapport sur la situation des aidants familiaux par le gouvernement au Parlement, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi.

Le rapport devra étudier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants, mais également la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de 20 ans.

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