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CFDT Crédit Agricole Languedoc

Définition de l'entreprise : le rapport Notat Sénard ouvre la porte à la RSE

16 Mars 2018, 00:05am

Publié par CFDT CA Languedoc

Jean-Dominique Sénard, président de Michelin, et Nicole Notat présidente de Vigéo Eiris.

Jean-Dominique Sénard, président de Michelin, et Nicole Notat présidente de Vigéo Eiris.

Jean-Dominique Senard, le président de Michelin, et Nicole Notat, la présidente de Vigéo Eiris, ont remis vendredi matin leur rapport sur la définition de l'entreprise aux quatre ministres commanditaires (transition écologique, travail, justice et économie). Ils proposent d'étendre la définition de la société et d'y intégrer la RSE et d'augmenter le nombre de salariés administrateurs.

 

Il y a deux mois, le gouvernement lançait le chantier de la définition de l'entreprise. A qui appartient-elle ? Quel est son objet ? Faut-il modifier les articles du code civil qui définissent la société ? Pour répondre à toutes ces questions, pas moins de quatre ministre (Muriel Pénicaud, Nicolas Hulot, Bruno Le Maire et Nicole Belloubet) avaient missionné Jean-Dominique Senard, le président de Michelin, et Nicole Notat, la présidente de Vigéo Eiris.

Dans le rapport qu'ils ont rendu vendredi, ils formulent plusieurs propositions pour faire évoluer la notion d'entreprise et - notamment - y intégrer la responsabilité sociale et environnementale (RSE) dans l'objet social de l'entreprise. En revanche alors que la mission s'intitulait "Entreprise et intérêt général", Jean-Dominique Senard a écarté toute référence à cette notion. "Ce n'est pas à l'entreprise de définir l'intérêt général", préférant à ce lexique celui "d'intérêt collectif".

 

Inviter l'organe de direction à "préciser la raison d'être de l'entreprise"

Pour donner d'avantage de sens à ce qu'est l'entreprise, Jean-Dominique Senard et Nicole Notat prônent une évolution en douceur, ouverte aux dirigeants. Plutôt que la création d'une nouvelle forme d'entreprise, le rapport recommande de mettre au goût du jour le code civil et le code de commerce : "Nous sentons les attentes des salariés dans les entreprises, c'est pourquoi une mise à niveau de notre langage commun qu'est le code civil s'impose, déclare le président du groupe Michelin. Nos propositions d'amendements introduisent quatre concepts : les enjeux sociaux et environnementaux, l'intérêt propre de l'entreprise, la raison d'être de l'entreprise et le terme "entreprise" lui-même. Nous ne proposons pas de modifier l'article 1832 du code civil, qui reste général et fondateur". Mais un second alinéa à l'article 1833, qui décrit ce que doit faire une société, pourrait être ajouté et rédigé ainsi "[...] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". "Cette écriture consacre un mouvement enclenché par les entreprises elles-mêmes, défend le rapport. La référence à l'intérêt propre clarifie les interprétations de l'intérêt social : il ne peut se réduire aux intérêts particuliers des associés". L'article 1835 du code civil invitera quant à lui les membres du conseil d'administration à "préciser la raison d'être de l'entreprise constituée", notamment pour permettre les entreprises à mission.

A noter que le think tank Terra Nova proposait de modifier l'article 1833 du code civil en ce sens en y intégrant les aspects RSE.

En lien avec ces premiers changements, l'article L. 225-35 du code de commerce serait lui aussi complété (en gras ce qu'il est recommandé de changer) : "Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société en référence à la raison d'être de l'entreprise, et veille à leur mise en oeuvre, conformément à l'article 1833 du code civil". "Ce concept de raison d'être de l'entreprise, peu usité dans le langage juridique, a beaucoup de portance, insiste Jean-Dominique Senard. Sans raison d'être, il y a un problème d'existence. C'est le mot qui va donner du souffle à la relation de confiance entre les individus et l'entreprise. Il va encourager l'engagement des salariés des entreprises, qui est la clé de la compétitivité".

 

Créer un comité des parties prenantes

Le rapport rejoint l'une des préconisations de la Fondation Jean Jaurès : instaurer dans les grandes entreprises un "comité des parties prenantes", indépendant du conseil d'administration (CA). Ce nouveau comité informerait le CA de ses réflexions et éventuelles conclusions. "Plusieurs entreprises ont mis en place des comités des parties prenantes, qui fournissent alors aux dirigeants une prise de recul, une vision complémentaire sur les activités de l'entreprise, ainsi qu'un aiguillon de progrès en matière de RSE", explique le rapport.

 

Une proportion de salariés administrateurs revue à la hausse

Le rapport préconise également d'augmenter, à compter de 2019, le nombre d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises de plus de 1 000 salariés (la mesure devra être déclinée dans les mutuelles, et si possible aux SAS de plus de 5 000 salariés, qui devront se doter d'un conseil d'administration) :

(Source : rapport "L'entreprise, objet d'intérêt collectif")

"L'expérience de la participation de représentants de salariés dans les conseils d'administration, qui participent pleinement à la vie de l'organe de direction, est incontestablement productive, affirme Jean-Dominique Senard. C'est pourquoi nous souhaitons conforter ce concept en s'assurant que la représentation des salariés soit raisonnablement proportionnée au nombre de membres non salariés. Le nombre d'administrateurs salariés passera à deux à partir de huit membres non salariés, et à trois à partir de treize membres non salariés. Ce nouvel équilibre renforcera la crédibilité de la représentation des salariés au conseil d'administration", assure le président du groupe Michelin. La piste d'un abaissement du seuil d'effectif nécessaire à la désignation d'administrateurs salariés est en revanche écartée dans l'immédiat : "L'abaissement du seuil de 5 000 à 1 000 salariés pour bénéficier d'administrateurs salariés demeure très récent. Il faut laisser cette nouveauté s'appliquer, donner aux acteurs en entreprise le temps de s'apprivoiser, justifie Nicole Notat. Il sera en revanche utile de mettre en place une mission dans 12 à 24 mois pour tirer les enseignements de la pratique et peut-être abaisser le seuil à 500 salariés ou augmenter à nouveau la proportion de salariés administrateurs".

 

Développer des label RSE

Le rapport soutient le développement de labels RSE (responsabilité sociale et environnementale), comme le préconisent à la fois la Plateforme RSE de France Stratégie et la délibération négociée entre la CPME et les organisations syndicales sur la RSE qui est actuellement en cours de signature.

Dans sa contribution au projet de loi PACTE, la plateforme RSE recommande ainsi d'inciter les entreprises à développer des démarches RSE en mettant en avant les bonnes pratiques existantes et en développant les initiatives sectorielles. La Plateforme RSE rappelle qu'elle a notamment lancé une expérimentation de labels RSE sectoriels. La plateforme RSE pourrait d'ailleurs gérer l'évaluation de ce dispositif.

Le rapport suggère aussi de faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles et d'intégrer des critères RSE dans la rémunération variable des dirigeants.

 

Quel sort pour ce rapport ?

Reste maintenant à savoir si Bruno Le Maire intégrera tout ou partie de ces recommandations à son projet de loi : "À ce stade nous ne disposons d'aucune indication de la part du gouvernement, affirme Jean-Dominique Senard. Mais nous avons dépensé une énergie considérable et les concepts introduits par ce rapport nous paraissent essentiels pour l'avenir des entreprises en France". "Nous pouvons tout simplement dire que nous serions déçus si notre travail était laissé de côté par l'exécutif", confirme la présidente de Vigeo-Eiris et ancienne secrétaire générale de la CFDT.

Julien François et Florence Mehre