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CFDT Crédit Agricole Languedoc

Accord de branche "prise de congés et mesures sociales"

3 Avril 2020, 11:53am

Publié par CFDT CA Languedoc

Accord de branche "prise de congés et mesures sociales"

Ce mardi 1 avril ont débuté les négociations en vue d’aboutir à un accord de branche encadrant les prises de congés rendues possibles par les ordonnances d’urgence du mois de mars, et traitant également de la question des salaires, pendant cette période de confinement.

 

La FGA-CFDT a priorisé la question de la santé des salariés, la mise en place des meilleures organisations possibles, l’homogénéisation des pratiques et le traitement des salariés au niveau de la branche.

 

Vous trouverez ci-dessous un condensé de ce que la loi permettait, ce que la FNCA voulait, et ce que nous avons obtenu.

 

Ce que prévoit la loi, ce qui pouvait s’appliquer :

  • Possibilité donnée aux Directions de recourir unilatéralement à l’activité partielle (appelé fréquemment chômage partiel) avec un salaire limité à 84% du net.
  • Possibilité aux Directions de poser unilatéralement 10 jours de congés, en piochant dans les jours de RTT, de CET et les jours de repos des cadres au forfait
  • Possibilité, avec un accord de branche ou d’entreprise, de poser unilatéralement 5 jours ouvrés de congés payés. (Ce qui porte le nombre de jour de congés à la main de l’employeur à 15, avec les jours du point précédent)
  • Non garantie par la FNCA, après 30 jours, du salaire intégral pour les salariés en garde d’enfant, personnes « à risque », et personnes maintenues à domicile par précaution

 L’accord que proposait la FNCA, ce qui pouvait s’appliquer :

  • Possibilité de poser 15 jours (10 RTT et 5 congés payés) de congés sur avril et mai, 10 en avril et 5 en mai.
  • Garantie des salaires pour les salariés cités plus haut, si signature de l’accord avec le point ci-dessus.

L’accord final, ce que nous avons obtenu :

  • Possibilité pour les Directions d’imposer des congés uniquement  dans le cadre d’un plafond global de dix jours de congés en tout (5 jours de congés payés et 5 jours de RTT dans la limite des jours acquis), avec un maximum de 5 jours en avril et de 5 jours en mai. Le plafond global est diminué des jours déjà posés par le salarié entre le 16 mars et le 31 mai. Ainsi si un salarié a déjà posé une semaine en avril ou en mai, la direction ne peut plus lui imposer qu’une semaine sur les deux mois (le même mois, ou pas)
  • Maintien de l’intégralité du salaire conventionnel pour tous les salariés dont les salariés en garde d’enfant, personnes « à risque », et personnes maintenues à domicile par précaution
  • Préconisation de la FNCA à toutes les CR afin qu’elles neutralisent les effets des arrêts des personnes concernées au point précédent en ce qui concerne la REC et l’épargne salariale
  • Possibilité d’extension du dispositif, (garanties de salaires et 5 jours supplémentaires en juin) si le confinement se poursuit, ou les baisses d’activité perdurent.

Cet accord a le grand mérite de sécuriser à 100% la rémunération conventionnelle de l’ensemble des salariés dont ceux en garde d’enfant, personnes « à risque », et personnes maintenues à domicile par précaution.

 

La FGA-CFDT est signataire de cet accord, avec le SNECA-CGC et FO.

 

Cet accord cadre national reste à être décliné en Caisse Régionale. Nous poserons les questions concernant les modalités d’application au niveau de notre CR.