Protection sociale : la délicate question du déficit

15 Juin 2020, 09:03am

Publié par CFDT CA Languedoc

La crise actuelle pèse fortement sur notre système de protection sociale. Ce dernier a prouvé son utilité en assurant un revenu de remplacement pendant le confinement, au prix d’une dette qui pourrait le fragiliser si l’État ne joue pas son rôle.

Protection sociale : la délicate question du déficit

C’est bien lors d’une crise telle celle que nous connaissons aujourd’hui que notre système de protection sociale prend tout son sens. Alors que le pays mettait son économie à l’arrêt, la Sécurité sociale comme l’assurance-chômage ont été mobilisées pour limiter au minimum l’impact financier de cette mesure. L’assurance-maladie a ainsi financé les indemnités journalières des personnes fragiles ou qui devaient garder leurs enfants pendant le confinement, tandis que l’assurance-chômage participe (à hauteur d’un tiers) au financement du chômage partiel. Cette politique a fait consensus. Le système a joué un rôle d’amortisseur social essentiel, démontrant la pertinence de disposer d’outils permettant de mutualiser les risques et d’éviter ainsi un chacun pour soi impactant surtout les plus fragiles. Mais alors que l’activité reprend progressivement, la question de ces dépenses exceptionnelles soulève des questions aux réponses beaucoup moins consensuelles.

Des dépenses en hausse et des recettes en baisse

Vers un 5^e risque

En présentant un projet de loi visant à prolonger la durée de vie de la Cades afin de résorber une partie de la dette Covid, le gouvernement a pratiqué le « en même temps » en annonçant son intention d’élargir les missions de la Sécurité sociale au risque de la perte d’autonomie. Trouver un financement public et solidaire pour le grand âge est une revendication ancienne de la CFDT, qui s’est réjouie d’un financement universel de ce risque universel. Créer un 5^e risque demandera de préciser l’articulation avec les départements. Seul bémol, la question du financement n’est pas résolue. Le gouvernement compte y consacrer 1,5 point de CSG à partir de 2024. Un délai trop lointain et un montant (autour de 2,4 milliards d’euros) nettement en deçà des besoins pour couvrir ce 5^e risque tant attendu. Dans son rapport sur le grand âge et l’autonomie commandé par le gouvernement et rendu public en octobre 2019, Dominique Libault estimait les besoins à 6,2 milliards d’ici à 2024, sans compter les nécessaires revalorisations. On est très loin du compte !

Avec des dépenses en hausse et des rentrées de cotisations en baisse, l’écosystème est fragilisé. Le déficit de la Sécurité sociale pour 2020 est estimé par Bercy à 41 milliards d’euros (à comparer au 1,9 milliard de déficit de 2019). La dette de l’assurance-chômage devrait, elle, avoisiner les 50 milliards. Selon la CFDT, l’État doit absolument isoler une partie des dépenses exceptionnelles liées au Covid et mutualiser cette « dette » avec le budget général afin que le système puisse continuer d’assurer pleinement son rôle. « L’État doit jouer un rôle d’assureur en dernier ressort, insiste la secrétaire nationale Jocelyne Cabanal. Lui seul peut gérer sur le très long terme cette dette Covid. »

Mais le gouvernement ne semble pas l’entendre de cette oreille. Dans les projets de loi organique et ordinaire présentés aux caisses de Sécurité sociale la semaine dernière, il propose un tout autre scénario. Il envisage de prolonger jusqu’en 2033 la Cades (qui devait achever sa mission en 2024), la caisse chargée de résorber le déficit de la Sécurité sociale grâce à des prélèvements dédiés (la CRDS et une partie de la CSG). Problème : la résorption programmée du déficit de la Sécurité sociale en 2024 devait permettre de dégager des financements pour un autre risque aujourd’hui très mal couvert : la perte d’autonomie (lire l’encadré). « Si le gouvernement oblige la Sécurité sociale à rembourser seule cette dette via la Cades, il la prive de toute marge de manœuvre pour répondre à la crise de l’hôpital public et au défi du grand âge », résume Jocelyne Cabanal. Un comble alors que commence le Ségur de la santé, dont professionnels et usagers attendent beaucoup. « Nous demandons aux députés de prendre leur responsabilité quand ils examineront ces projets de loi. Ils doivent faire un choix de société en donnant à la Sécurité sociale les moyens de répondre aux défis qui l’attendent. Cette crise montre que son rôle est primordial. »

L’assurance-chômage est confrontée à la même problématique. Elle emprunte sur les marchés financiers, notamment pour faire face au coût du chômage partiel, mais la question de son déficit va vite se poser. « Il serait inacceptable que l’État nous demande dans quelques mois de baisser les droits des chômeurs pour résorber un déficit exceptionnel lié à la crise sanitaire, explique Patricia Ferrand, vice-présidente (CFDT) de l’Unédic. Nous devons clarifier le rôle de l’assurance-chômage et prévoir des financements adéquats. Le chômage partiel que nous connaissons aujourd’hui est structurel. Il n’est pas de même nature que le chômage partiel que nous connaissions habituellement. Une partie relève de l’État et non d’un système assurantiel. »

Le rôle central d’amortisseur social de l’assurance-chômage

Comme pour la santé, un déficit excessif de l’assurance-chômage fait courir le risque qu’elle ne puisse plus à l’avenir jouer son rôle d’amortisseur social. Le système doit pouvoir bénéficier de marge de manœuvre pour intervenir de manière contracyclique dans l’économie, en dépensant davantage lorsque le chômage augmente.

« Notre système de Sécurité sociale nous permet aujourd’hui de faire face à la crise en aidant l’ensemble des Français du mieux possible, et nous devons encore prendre des mesures pour renforcer les aides vers les plus fragiles. Je pense notamment aux jeunes qui n’ont pas accès aux minima sociaux ou aux travailleurs précaires qui n’ont pas accès à l’assurance-chômage, conclut Jocelyne Cabanal. Cette politique sociale a un coût qu’il est nécessaire d’assumer collectivement. Obliger les différentes caisses sociales à prendre en charge la dette Covid et la rembourser très rapidement serait contre-productif, tant sur le plan économique que social. »

jcitron@cfdt.fr

photo Réa