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CFDT Crédit Agricole Languedoc

Un patron a le droit d’enquêter sur son employé

25 Mars 2021, 08:25am

Publié par CFDT CA Languedoc

Un patron a le droit d’enquêter sur son employé

Pour vérifier une dénonciation de harcèlement, un employeur peut diligenter une enquête sur l’un de ses salariés, vient de juger la Cour de cassation.

Semez la terreur et vous récolterez la tempête. La Cour de cassation vient de casser un arrêt protégeant une salariée victime d’une enquête secrète, orchestrée par son patron, la jugeant coupable de harcèlement moral.

Ses chefs l’accusaient de "mal se comporter" et lui reprochaient de "proférer des grossièretés voir des injures à caractère racial et discriminatoire, les surveiller en permanence et créer une ambiance de stress et de conflits". Aux vues de ce climat tendu, l'entreprise, avec l'accord des délégués du personnel, a alors chargé un intervenant extérieur d’enquêter sans en informer la salariée visée et sans la faire témoigner. À la suite des investigations, la salariée a été licenciée.

 

Les preuves de harcèlement justifient la collecte de données

 

La salariée visée par l’enquête a décidé de porter l’affaire devant les prud’hommes. D’après elle, il s'agit "d'un procédé clandestin de surveillance interdit par la loi et d'un mode de preuve déloyal". La Cour d'appel de Paris lui a d’abord donné raison en 2018. Les juges admettaient que son information préalable ait pu être évitée pour l'efficacité de l'enquête. La Cour d’appel rappelait toutefois qu’il restait illégal qu'une personne visée ne soit pas entendue par l'enquêteur pour présenter sa défense.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce jugement : "À partir du moment où l'entreprise déclare agir pour vérifier une dénonciation de harcèlement moral, le résultat d'une telle enquête n'est pas une preuve déloyale issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié. La loi selon laquelle 'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance' peut être écartée", d'après la Cour.