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CFDT Crédit Agricole Languedoc

Vers l'ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours

30 Mars 2021, 07:22am

Publié par CFDT CA Languedoc

Vers l'ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours

Jusqu’à présent, les salariés travaillant en forfait-jours ne pouvaient pas profiter de la retraite progressive : une décision du Conseil constitutionnel vient de changer cette règle.

 
Un nouveau droit pour les salariés travaillant en forfait-jours

Contrairement aux autres, ces salariés, principalement des cadres, voient leur temps de travail défini en jours sur l’année et non en heures. Cela concerne près de 2 millions de salariés. Pourtant, ces cadres qui voulaient réduire leur temps de travail n’étaient pas considérés à temps partiel, mais en temps réduit, avec forfait-jours réduit.

 


Ainsi, Un cadre en forfait-jours qui travaille à 80% aura un forfait de 174 jours pour un forfait temps plein de 218 jours. Malheureusement, comme le contestait la CFDT Cadres dans tous ses argumentaires, ce n’était pas jusqu’alors considéré comme un travail à temps partiel. Ce qui les excluait de certains droits dont la retraite progressive"

 

Le 27 novembre 2020, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Nadine F. Cette dernière demandait pourquoi les salariés au forfait-jours “réduit” ne pouvaient pas bénéficier de la retraite progressive au même titre que ceux travaillant à temps partiel. Dans une décision rendue le 26 février 2021, le Conseil constitutionnel a relevé que “les dispositions contestées établissent, au regard de l'accès à la retraite progressive, une différence de traitement entre ces salariés et les salariés à temps partiel”. Il est ainsi considéré qu’il y a une rupture d’égalité entre les salariés en forfait jours et ceux qui ont un temps de travail horaire.

La décision du Conseil constitutionnel ouvre donc la retraite progressive aux salariés en forfait-jours réduit, ces derniers étant désormais considérés comme travaillant à temps partiel. La CFDT Cadres revendique ce droit depuis le début des forfaits-jours, s’appuyant notamment sur le congé parental à temps partiel qui était accessible aux cadres en forfait-jours. Le Conseil Constitutionnel a donné la date du 1er janvier 2022 pour l’ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours. Le législateur a donc un an pour mettre les textes de loi en conformité avec cette décision - soit en incluant les temps réduits dans les possibilités de retraite progressive, soit en considérant qu’un forfait-jours en temps réduit est de fait un temps partiel. Il faut maintenant accompagner les salariés souhaitant une retraite progressive, en particulier dans nos accords temps de travail.

 

 

+ d'infos

La retraite progressive bientôt ouverte aux cadres en forfait jours (syndicalismehebdo.cfdt.fr)

La retraite progressive (cfdt-retraites.fr)

 

Illustration : shutterstock