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CFDT Crédit Agricole Languedoc

Céder une partie de son congé maternité au papa? C'est possible

21 Octobre 2013, 23:05pm

Publié par CFDT CA Languedoc

picto egalite professionnelle

 

La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a jugé conforme au droit communautaire une loi nationale qui autorise une mère salariée à céder au père (lui-même salarié) une partie de son congé maternité. CJUE, 19.09.13, Aff. C-5/12.

 

Suite à la naissance de son fils, un père salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale espagnole a demandé à percevoir l’allocation de maternité, fixée par la loi du pays, qui vise à compenser la perte de salaire pour le parent dont le contrat de travail est suspendu par le congé maternité de 16 semaines.

 

La demande du père salarié portait sur la période de 10 semaines. Les 6 semaines de repos obligatoires étant obligatoirement prises par la mère, immédiatement après l’accouchement.

 

La sécurité sociale espagnole a refusé de lui accorder ce droit, en affirmant que comme la mère n’était pas affiliée au régime général de sécurité sociale, elle n’était pas titulaire du droit originaire au congé maternité et ne pouvait donc pas le céder au père.

 

Le père a saisi la juridiction espagnole pour contester la décision de l’organisme de sécurité social, en invoquant une violation de l’égalité de traitement du fait du refus de lui attribuer ce droit au congé dérivé du droit originaire de la mère.

 

Prise par le doute quant à la conformité de la loi espagnole au regard du droit communautaire, la juridiction espagnole a interpelé la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Les juges européens ont répondu dans un premier temps que le droit de l’Union européenne [1] ne s’oppose pas à une loi nationale qui prévoit qu’une mère non-salariée ne puisse pas céder son droit de congé maternité à père salarié.

 

Toutefois, dans le cas où la mère et le père se trouvent tous les deux salariés et donc dans une situation juridique comparable, le congé maternité est bien cessible de la mère au père (dans la limite des 6 semaines post-accouchement), sauf à méconnaître le principe d'égalité de traitement. 


[1] Directive européenne 76/207 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes ; Directive 92/85 sur la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.