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CFDT Crédit Agricole Languedoc

Compétitivité : une loi début 2013 sur les contreparties au crédit d'impôt

26 Novembre 2012, 00:05am

Publié par CFDT CA Languedoc

Chereque & Berger à Matignon

Reçu jeudi 15 novembre par Jean-Marc Ayrault, François Chérèque (CFDT) déplore que le crédit d'impôt de 20 milliards d'euros pour les entreprises soit voté dès décembre, avant la fin de la négociation sur l'emploi. Matignon promet une loi en janvier pour garantir la transparence sur l'utilisation par les employeurs des sommes dégagées.

D'accord sur le fond, inquiet sur la forme. Reçu ce jeudi matin à Matignon par Jean-Marc Ayrault, Michel Sapin (Travail) et Arnaud Montebourg (Redressement productif), le leader de la CFDT, François Chérèque, a répété que son organisation est « en phase avec le rapport Gallois », y compris sur le volet relatif au coût du travail. Mais alors  que le gouvernement, soucieux de rassurer le patronat, est décidé à faire voter dès décembre, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, le futur crédit d'impôt de 20 milliards d'euros pour les entreprises, François Chérèque a émis un « regret important »par rapport à ce calendrier. Depuis deux semaines, il pressait le gouvernement d'attendre l'issue de la négociation sur la sécurisation de l'emploi afin de garder un moyen de pression sur le patronat.

 

Un contrôle ex-post

Matignon maintient son calendrier mais a garanti, selon la CFDT, qu'une loi viendrait, en janvier ou février, compléter le dispositif en détaillant les contreparties au crédit d'impôt imposées aux entreprises. Il s'agirait de la même loi que celle transcrivant un éventuel accord sur l'emploi. L'idée  n'est cependant pas de conditionner le bénéfice du crédit d'impôt à des engagements préalables des entreprises, en termes d'embauche ou d'investissement par exemple. Il n'y aura donc aucune conditionnalité ex-ante. Matignon est prêt à discuter du contrôle ex-post, en particulier quant à la transparence sur l'utilisation qui sera faite des sommes.

La CFDT, partenaire privilégiée de la relance du dialogue social que l'exécutif tient à ne pas froisser, est favorable à cette approche. Mais la CGT et FO, qui seront reçues ce jeudi après-midi, dénonceront assurément une approche trop peu contraignante pour les employeurs.

 

« Des droits nouveaux pour les salariés »

François Chérèque a prévenu que la CFDT « ferait très attention » à la capacité de contrôle qui sera accordée dans les entreprises aux syndicats et a mis la pression sur le gouvernement et le patronat sur le volet emploi. « A côté du pacte de compétitivité, il faut des droits nouveaux pour les salariés, comme la généralisation des mutuelles, un meilleur accompagnement ou encore des droits rechargeables à l'assurance-chômage. Si nous ne l'obtenons pas par la négociation, nous les demanderons dans la loi », a-t-il insisté. Laurent Berger, qui succédera à François Chérèque la semaine prochaine, a estimé que le calendrier de la négociation sur la sécurisation de l'emploi, censée aboutir d'ici à la fin de l'année, est  « encore tenable » en dépit des fortes tensions actuelles. Il a  rappelé qu'une taxation accrue des contrats courts, un des nœuds gordiens des discussions en raison de la farouche opposition de la CGPME, constitue un « élément indispensable » pour la CFDT.

La CFDT a également appelé le gouvernement à rester  « vigilant », dans l'hôtellerie restauration, sur la menace patronale de supprimer des avantages aux personnels en réaction au passage de la TVA de 7 % à 10 %.  « Ce passage est compensé par le crédit d'impôt. Une remise en cause de ces avantages serait pour la CFDT inacceptable », prévient un communiqué de presse diffusé à l'issue de l'entretien avec le Premier ministre.

 

Crédits photo : FRANCOIS GUILLOT/AFP

Jean-Marc Ayrault (à droite au centre), en compagnie de Michel Sapin, ministre du Travail, a reçu jeudi à Matignon la délégation CFDT conduite par François Chérèque (à gauche au centre) et Laurent Berger.