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CFDT Crédit Agricole Languedoc

Flash Négociations Nationales du 14 décembre 2010

19 Décembre 2010, 13:53pm

Publié par CFDT CA Languedoc

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Flash Négociations Nationales

du 14 décembre 2010

 

 

 

Emploi des travailleurs handicapés

 

LA FGA-CFDT a rappelé dès le début de la séance ses revendications :

•   un objectif global ambitieux de plus de 6% de travailleurs handicapés pour l’ensemble des caisses régionales

•   que chaque caisse régionale se voit imposer un taux minimum de travailleurs handicapés

•   une gestion paritaire des fonds affectés. En effet si les partenaires sociaux s’engagent ensemble il semble logique que la gestion des sommes dédiées à l’accord soit pareillement faite ensemble.

•   des possibilités affichées de travail à temps partiel (postes ouverts à temps partiel, aménagements d’horaires, possibilité de temps partiel choisi…)

•   qu’il soit tenu compte de la nature des handicaps dans le niveau de performance attendu des salariés (niveaux d’objectifs, ouvertures à des postes plus « administratifs que commerciaux…)

•   une ouverture de droits pour les salariés dont le conjoint, les enfants ou les parents sont eux-mêmes handicapés. (jours de congés spéciaux, aménagements d’horaires etc.)

Plus généralement la FGA-CFDT (signataire du précédent accord) a exprimé son désir qu’un groupe de la taille du Crédit Agricole s’engage résolument dans un nouveau projet à 5 ans ambitieux, permettant la formation et/ou l’insertion massive de personnes en situation de handicap.

Après quelques suspensions de séance la délégation patronale a accepté que deux postes d’administrateurs soient réservés aux organisations syndicales. Elle s’est par ailleurs engagée à ouvrir au premier semestre 2011 une négociation sur la situation des salariés en charge de travailleurs handicapés et sur les aides qui pourraient leur être apportées. Un projet d’accord sera finalisé. Si son ultime rédaction reprend les demandes FGA-CFDT, que la FNCA semble avoir  acceptées d’intégrer au fil de la  journée, sur le temps de travail et la prise en compte du handicap dans la performance attendue, la FGA CFDT devrait être signataire de l’accord.

 

 

Articles 23 et 24 de la

Convention Collective Nationale

(indemnité de rupture en cas

d’inaptitude physique)


Actuellement un salarié licencié pour cause d’inaptitude physique se voit attribué, suite à un accord entre les partenaires sociaux de 1995 :

•   Une indemnité de départ spécifique, différente de l’indemnité pour rupture de contrat pour autre motif que disciplinaire (article 14 de la convention). Le montant de l’indemnité est fonction de l’âge et de l’ancienneté. Il est plus avantageux pour les salariés en première partie de carrière. Cette indemnité peut s’avérer supérieure ou inférieure à celle de l’article 14.

•   Une prestation supplémentaire par le régime de prévoyance en terme de rente invalidité afin de compenser au mieux, et plus que la loi, la perte de salaire. (cette prestation découle d’une  cotisation patronale supplémentaire à la CCPMA)

 

•    La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) considère que de telles dispositions sont discriminantes puisque instaurant une différence de traitement selon l’age et l’ancienneté.

 

•    Pour préserver l’esprit de l’accord de 1995, la FGA-CFDT a fait des propositions afin de supprimer les différences liées à l’âge, diminuer les différences dues à l’ancienneté, tout en préservant un plus pour les salariés en première partie de carrière. En effet une mise en invalidité « précoce »  présente souvent un caractère dramatique qui n’échappe à personne.

Après étude, il est apparu que la HALDE souhaitait une égalité de traitement intégrale.

 

•    En conséquence les articles 23 et 24 seront supprimés au profit de l’article 14. Toutefois la prestation supplémentaire en terme de rente sera conservée.