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CFDT Crédit Agricole Languedoc

La protection sociale collective sous l’œil de l’URSSAF

3 Mars 2015, 00:02am

Publié par CFDT CA Languedoc

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L’introduction du nouveau contrat responsable à partir d’avril 2015 puis la généralisation de la couverture santé à partir de juillet 2016 se traduit par un contrôle unique et renforcée de l’URSSAF. Le tour des nombreux motifs de redressement...

 

L’URSSAF s’assure déjà des conditions d’exonérations de charges sociales des contributions patronales sur les contrats santé mais le contrôle se renforce. L’enjeu est de taille puisque les sommes à recouvrir potentiellement seront autrement plus importantes puisque tous les salariés seront couverts par un contrat santé collectif et obligatoire au 1er juillet 2016. • Une circulaire a été adressée à tous les inspecteurs de l’URSSAF pour qu’ils soient déjà en ordre de marche pour effectuer un contrôle unique qui intégrera les exigences du contrat responsable revues et corrigées. Celui-ci s’appliquera à partir du 1er avril 2015 et conditionnera les conditions d’éligibilité aux exonérations au regard des modalités d’adhésion aux contrats et des prestations servies afin d’éviter une dérive inflationniste. La tolérance sera 0.

 

Le risque financier est considérable pour les entreprises puisque à la moindre petite infraction, l’URSSAF sera en droit de réclamer l’équivalent d’un an de cotisation patronale sur l’ensemble des salariés couverts sur une période de 3 ans.

 

Justifier la non-adhésion

Il suffira qu’un employeur ne soit pas capable de justifier de la non-adhésion d’un ayant droit pour remettre en cause les fondations de l’édifice collectif. D’autant que la loi assouplit les conditions de non-adhésion des ayant-droits et exige donc de mettre en place une gestion stricte de cette faculté de non-adhésion.

 

Plus de prise en charge par le CE

Finies les marges de manœuvre sur lesquelles les partenaires sociaux ont pu s’accorder. Comme par exemple de faire prendre en charge une partie de la cotisation sur le budget du comité d’entreprise dont les actions ne peuvent s’assimiler à une contribution de l’employeur.

 

Un accord, une décision unilatérale ou un référendum sinon rien

De même, certains vont découvrir qu’il n’y a aucune trace d’un accord entre la direction et les syndicats ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un référendum comme fondement de la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire. Une absence de justification qui ne sera plus tolérée.

 

Les retraités, dehors

Le hors-piste des contrats qui continuent d’intégrer les cotisations des retraités qui devraient être normalement gérées dans un portefeuille séparé ne sera plus lui aussi accepté.

 

Plus de conditions d’ancienneté

Plus communément, il ne sera plus possible d’intégrer des conditions d’ancienneté dans les contrats.

 

Niveau de contribution de l’employeur

L’URSSAF scrutera tout, même le niveau de contribution de l’employeur. Pas question de se risquer à prendre en charge 50 % de la contribution, comme la loi l’exige, mais uniquement sur le panier de soins c’est-à-dire le niveau minimum des garanties. C’est la totalité des prestations, hors options facultatives réputées « non responsables » (mais qui ne sont pas susceptibles de rendre le socle non responsable), qui doivent être prises en charge.

Les risques de la période transitoire

Des entreprises se préparent à jouer la carte de la période transitoire à la mise en place d’un contrat responsable. Une tolérance accordée aux contrats mis en place avant le 9 août 2014. Ceux-là ont jusqu’à fin 2017 pour rentrer dans les clous. Une période de tranquillité trompeuse.

 

Conditions d’ancienneté, taux de cotisation, catégories des bénéficiaires, ayant-droits etc. : le moindre avenant au contrat viendra en effet rompre la période transitoire.

Ce sont toutes les modifications des actes de droit du travail qui sont concernées et non les modifications susceptibles d’être apportées au contrat d’assurance en termes de prestations.

Miroir Social