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CFDT Crédit Agricole Languedoc

Le travail à temps partiel

16 Septembre 2014, 23:02pm

Publié par CFDT CA Languedoc

temps-partiel

L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Parmi les principales mesures examinées figure notamment la législation sur le travail à temps partiel, afin de clarifier la règle des 24 heures minimales hebdomadaires. 


L'insatisfaisant statu quo du temps partiel

La loi sur la sécurisation de l'emploi, communément appelée LSE, a introduit plusieurs nouveautés dans la législation sur le travail à temps partiel. La durée minimale de travail est désormais fixée à 24 heures par semaine à compter du 1er juillet pour les nouveaux contrats. Cette durée s'appliquera à partir du 1er janvier 2016 pour tous les contrats en cours, sauf dérogations, notamment dans le cas d'accord de branche. La loi LSE prévoit également la possibilité de dérogation à cette règle, en cas d'accord de branche négocié entre le patronat et les syndicats, sous réserve de contreparties, ou de demande explicité du salarié. Par conséquent, les employeurs peuvent conclure des contrats de travail à temps partiel sur la base d'une durée du travail inférieure à 24 heures hebdomadaires. Cependant, la loi LSE ne fournit aucune précision sur un éventuel dédit à ce contrat dérogatoire, par exemple lorsqu'un salarié sollicite l'augmentation de sa durée du travail au niveau du minimum de 24 heures hebdomadaires. Une éventualité préoccupante, alors même que sur les 4 millions de salariés concernés par le temps partiel, avec une écrasante majorité de femmes (80%), la moitié travaille moins de 24 heures. Jusqu'à présent, la réponse légale à cette question s'est avérée vague, ouvrant la voie à de nombreux contentieux et justifiant l'intervention dans l'hémicycle du secrétaire d'Etat chargé de la Simplification, Thierry Mandon.  

 

Amendement sur le travail à temps partiel

Pour remédier à cette situation juridiquement instable, l'Assemblée nationale a adopté le 22 juillet dernier, en première lecture, un amendement visant à habiliter le gouvernement à sécuriser l'accord entre les parties. Une initiative qui s'inscrit dans la lignée des propos tenus par Manuel Valls aux Echos : début juillet, le Premier ministre avait déclaré vouloir "sécuriser l'employeur comme le salarié", dans le cas de figure d'un contrat de moins de 24 heures par semaine établi avec l'accord individuel du salarié. Le Premier ministre avait également adressé plusieurs courriers aux organisations patronales, soulignant la nécessité d'une clarification de la procédure sur le travail à temps partiel. Même si l'amendement ne dévoile aucunement le contenu de la mesure envisagée, la doctrine penche pour un double niveau de protection : le salarié pourrait bénéficier d'une priorité pour l'accès à un emploi d'au moins 24 heures hebdomadaires, sans automaticité, tandis que le droit de refus de l'employeur pourrait se voir inscrit dans le marbre.  

Ce nouvel amendement viendrait alors enrichir la convention collective. Complémentaire du code du travail, chaque salarié doit avoir librement accès à sa convention collective pour s'informer pour toute question concernant la régie de la vie professionnelle. 

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