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CFDT Crédit Agricole Languedoc

Prud'hommes : la loi relative à la désignation des conseillers (enfin) adoptée !

26 Novembre 2014, 00:02am

Publié par CFDT CA Languedoc

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Au terme d’un parcours législatif aussi chaotique que rocambolesque, le mode de désignation des conseillers prud’hommes pour le prochain renouvellement des conseils a (enfin) été arrêté. Seulement voilà, les retards pris en la matière, par les Gouvernements successifs, placent, aujourd’hui, les conseils  dans une situation de grande difficulté.   

 

 

C’est dans le courant de la nuit du 20 au 21 novembre que les députés ont définitivement adopté la loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes. Il était temps, car rappelons-le, cette évolution vient de loin… De trop loin même.

Dès 2008 (année des dernières élections prud’homales), un constat sans appel avait été fait par tous. Nous ne pouvions plus nous satisfaire d’un scrutin dont le taux de participation était en constante régression et qui plafonnait désormais à 25 %. Il fallait réagir ! C’est ainsi que, deux années plus tard, un rapport traitant de cette question et proposant des pistes d’évolution a été remis au ministre du travail du travail de l’époque.

Puis, malgré les relances régulières de l’ensemble des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la prud’homie (CSP), plus rien… Sinon le silence et l’indécision !

Il a finalement fallu attendre la fin de l’année 2013 pour qu’enfin le gouvernement se réveille. C’est ainsi que l’an dernier, tout juste avant Noël, le CSP fut consulté sur un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de faire en sorte que la désignation des conseillers prud’hommes se fasse sur la base de la représentativité des organisations syndicales et patronales.

La CFDT avait, à cette occasion, donnée un avis favorable. En effet, cette évolution d’essence démocratique (puisque fondé sur le vote des salariés) avait aussi la vertu de la cohérence puisque, par ce biais, nous évitions l’écueil de la double mesure de représentativité. Une mesure officielle (par le biais des élections professionnelles) et une mesure « officieuse » (par le biais du scrutin prud’homal). Qui plus est, elle permettait de préserver la légitimité de l’institution prud’homale et, ce faisant, son fonctionnement paritaire.

Le ministère du Travail nous avait annoncé, dans la foulée, le début des concertations pour le tout début 2014. L’espoir renaissait ! Mais nous n’étions malheureusement pas au bout de nos surprises. Car ce projet de texte qui devait être adopté début 2014 connut un invraisemblable nombre d’aléas avant d’être finalement adopté hier soir !

Résultat de ces impérities gouvernementales à répétition : la concertation promise il y a un an n’a toujours pas commencé ! Et les mandats en cours de conseiller prud’hommes, qui devaient initialement s’achever en 2013, ont dû être prorogés… jusqu’à la fin de l’année 2017. Avec les conséquences que l’on peut assez facilement imaginer en termes de fonctionnement.

Quoi qu’il en soit, la CFDT demeure, comme à son habitude, tournée vers l’avenir. Et nous attendons donc, avec une certaine impatience (pour ne pas dire une impatience certaine) que le ministère du Travail nous invite enfin à rentrer dans le vif du sujet et à « mettre les mains dans le cambouis ». Ce, afin que nous puissions œuvrer à l’élaboration de règles claires, justes et respectueuses de l’indépendance des juges du travail.

La prud’homie et les justiciables qui y font appel méritent que nous nous y invertissions très fortement.


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