Durée du travail : "une plus grande autonomie a été donnée à la négociation d'entreprise"

11 Août 2014, 23:02pm

Publié par CFDT CA Languedoc

yves struillou

L'Assemblée nationale vient de créer une commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail afin d'évaluer les effets réels de la mise en place des 35 heures. Hier, elle auditionnait le Directeur général du travail, Yves Struillou.

"On a l'impression que ce débat n'a pas lieu d'être malgré le chômage", s'étonne Barbara Romagnan, députée PS du Doubs et rapporteure de la commission d'enquête relative à l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail,présidée par le député UDI, Thierry Benoit. C'est pour cela qu'elle se félicite de la création de cette commission qui doit permettre de faire le tour de la question.

La baisse de la durée du temps, une tendance pérenne

Hier, la commission d'enquête a auditionné le nouveau Directeur général du travail, Yves Struillou, en poste depuis mars dernier. Il faut dire, qu'en plus de ses fonctions actuelles, il a été le conseiller technique de Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, entre 1998 et 2000 au moment où s'élaboraient les lois Aubry I et II sur la réduction du temps de travail (*).
Invité à exposer l'évolution des règles sur le temps de travail, Yves Struillou observe une tendance assez nette en matière de durée du travail qui "s'est historiquement réduite". La réduction du temps de travail est une évolution qui n'a eu cesse de s'ancrer.

Une plus grande autonomie de la négociation d'entreprise

L'autre tendance forte de ces dernières années est le développement des accords d'entreprise sur la durée du travail que la loi du 20 août 2008 a parachevé. Cette loi témoigne de "l'inversion de la hiérarchie des normes qui a commencé dès 1982 avec les accords dérogatoires", analyse ainsi le DGT. "Depuis les lois Aubry, la législation a beaucoup évolué et une plus grande autonomie a été donnée à la négociation d'entreprise". Une réponse qui fait écho à la demande du Medef qui, lors de la 3e conférence sociale en début de mois, militait pour un "renversement de la hiérarchie des normes sociales" afin "de faire en sorte que le dialogue social au plus près du terrain , c'est-à-dire dans l'entreprise, devienne la source principale des règles qui s'y appliquent". A écouter le directeur général du travail, c'est donc déjà en partie le cas en matière de durée du travail. "La loi du 20 août 2008 simplifie la règlementation du temps de travail avec un régime de modulation unique ; l'accord d'entreprise peut fixer le contingent d'heures supplémentaires", rappelle-t-il, et il y voit là "une transformation profonde".

Les entreprises ont peu modifié leurs accords 35 heures

Toutefois, constate Yves Struillou, les entreprises se sont peu emparées des nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la durée du travail. "Les grandes et moyennes entreprises n'ont pas souhaité s'engager dans un mouvement de remise en cause des accords existants ; elles ont préféré la continuité". Selon lui, "la question est plutôt celle de la prise en main par les branches et les entreprises. Le temps social est un temps long et non un temps court. La négociation prend du temps et les négociateurs doivent être formés pour en comprendre les enjeux".

L'impact de la baisse de la durée du travail sur la compétitivité

Mais un certain nombre de parlementaires continuent de s'inquiéter des effets de la baisse de la durée sur la compétitivité. La question est revenue plusieurs fois hier parmi les députés présents. Sur ce point aussi, Yves Struillou prône le statu quo. "Juridiquement les outils existent. Les entreprises qui sont en mesure d'utiliser toutes les potentialités du code du travail disposent d'un avantage qualitatif. Pour deux entreprises qui sont soumises aux mêmes contraintes, celle qui pourra utiliser toute la souplesse [des règles] aura une meilleure compétitivité que son concurrent. Même s'il reconnait "qu'il est économiquement difficile de quantifier le lien entre l'aménagement du temps de travail et la compétitivité".

Concilier vie professionnelle et vie privée

D'autres questions seront abordées dans le cadre de cette commission d'enquête car la durée du travail met en jeu d'autres problématiques comme celle de l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle. Sur ce point, les nouvelles technologies "ont bouleversé notre droit", reconnait Yves Struillou. La vie personnelle est de plus en plus présente sur le lieu de travail et inversement. Ceci constitue "une mutation majeure", insiste-t-il.

Le rapport de la commission d'enquête remis avant la fin de l'année

Après une trêve estivale, la commission d'enquête reprendra ses auditions le 4 septembre. Des responsables politiques, dont certains ont participé activement à la législation sur la réduction de la durée du travail, des responsables syndicaux, des économistes, des experts étrangers, mais aussi des DRH et des cabinets conseil en RH seront ainsi entendus jusqu'au 12 novembre pour une remise du rapport prévue avant le 12 décembre.
Le sort du rapport dépendra ensuite de son adoption ou non par les députés. Mais approuvé ou non, on peut espérer qu'il apporte des réponses sur les vives discussions qui agitent le monde économique et social depuis de longues années.

(*) Loi du 13 juin 1998 et loi du 19 janvier 2000.