TEMPS DE TRAVAIL - NEGOCIATION DU 02 DECEMBRE

9 Décembre 2009, 22:18pm

Publié par CFDT CA Languedoc

Temps de travail

A l'issue d'un cycle de négociation engagé en juin et face au constat que nous sommes dans l'incapacité de trouver un texte convenant aux organisations syndicales et à la FNCA, nous allons renouveler l'accord actuel pour un an (31 décembre 2010). Cela devrait permettre de reprendre les discussions, avec plus de temps, afin d'arriver à un nouvel accord pour une durée plus longue.

La négociation du 2 décembre 2009

Nous avons reçu préalablement, comme prévu, un nouveau projet (troisième version).

Ainsi que nous en avions convenu, les Organisations Syndicales devaient envoyer, avant à la réunion, leurs contributions en vue de cette négociation. Quatre OS l'ont fait, dont la FGA-CFDT...

Position de la délégation FGA-CFDT

Si le nouveau projet d'accord de la FNCA allait, pour partie, dans le sens de nos demandes, le compte n'y était pas... Dès le début de la réunion nous avons dû rappeler à la FNCA notre préalable, dans la suite de notre positionnement, donné en septembre et novembre :

"Dans la perspective de cette réunion qui devait être conclusive sur ce sujet, la FGA-CFDT vous a transmis une contre proposition globale dans le but d'arriver à un accord..

La FGA-CFDT constate qu’il y a eu des améliorations, mais ne retrouve pas l’information indiquant qu’en l’absence d’accord local, l’accord national doit s’appliquer.

La FGA - CFDT a proposé dans le préambule du projet des modifications capitales :

en particulier le principe d'une répartition du temps de travail sur 39 heures hebdomadaires (avec prises d'AJC par journées ou demi-journées, 56 jours de congés au total); comme aujourd’hui, sauf pour les CR ayant négocié d’autres modalités depuis 2000) ;
ET l’application de l’accord national si absence d’accord local négocié sur une autre organisation.

Tout repose, en priorité sur le préambule, sur lequel nous pensions lors de la dernière séance avoir trouvé une position commune.

Nous ne pouvons discuter des autres points de l'accord que si le préambule est calé".

Quel est le résultat final de cette négociation ?

Au fil des discussions nous avons pu obtenir, non sans mal, de bien reprendre les grands principes de l'accord de 2000 dans le préambule et dans le corps du texte (repos obligatoirement par journées ou demies journées, si organisation sur 39 heures hebdomadaires, attribution de 56 jours de congés et de repos, …).
Nous avons également obtenu qu’à défaut d’accord local ce soit l’accord de branche qui s’applique.
Mais un point posait, à notre sens, toujours problème : trop d'ouvertures dans l’accord national proposé, dans les modalités possibles d'organisation du travail, à la main des seuls employeurs. Pour rappel, le passage d’une organisation de 5 jours à 4 jours et demi ne peut se faire en cas d’opposition du comité d’entreprise.

Par contre continuait à poser problème les possibilités d’organisation sur 5 jours. En effet la dernière mouture du texte FNCA permet par exemple à une CR d’organiser le temps de travail sur une semaine de 5 jours (ex : 37h 30), privant ainsi les salariés de la moitié de leur jours de RTT, unilatéralement (obligation de négocier certes, mais sans obligation d’accord, puisque c’est une des possibilités de l’accord national).

Sur la question du forfait jours, base 205/an, il parait utile de préciser clairement notre position. La CFDT n’est pas favorable à une extension du forfait, c’est la loi qui le permet.

A ce stade de la négociation avec la FNCA, aucune discussion n’est encore engagée sur l’indemnité financière proposée et ne le sera pas compte tenu de l’échec actuel des négociations. La CFDT prend uniquement acte pour le moment que le forfait ne concernerait pas les métiers dits de « conseil » (positions 5, 6, 7 de la convention collective, soit 30% des effectifs réseaux et plus de 2/3 des TAU). Il se limiterait aux « experts » et aux animateurs d’unités (positions 8 et 9, soit environ 16% des effectifs réseaux et moins 1/3 des TAU). De fait, le degré d’autonomie de ces populations est dès à présent déjà important et ils sont en quelque sorte au forfait « contraint », sans bénéficier de ses avantages. S’il doit y avoir extension du forfait à ces populations, la CFDT revendique que soit clairement écrit dans un accord que ces salariés gèrent eux-mêmes leurs emplois du temps et ne soient pas soumis aux horaires collectifs. Il est impensable qu’un salarié au forfait puisse être amené à rencontrer un client tard le soir et qu’on lui impose d’être à nouveau présent sur son poste le lendemain matin dès l’ouverture ! Si la FNCA s’engage sur une telle écriture de l’accord, claire et sans équivoque, alors la CFDT sera prête à négocier les contreparties financières. Néanmoins, afin d’éviter une « double peine », le niveau de rémunération des TAU étant inférieur à tous égards à celui des responsables de management (salaire, REC, etc…), alors qu’on veut leur donner autant d’autonomie, la CFDT demandera en contre-partie une indemnité de forfait supérieure à celle des RM. Il n’est pas envisageable qu’on puisse leur dire « tu n’es pas cadre, mais on t’en demande autant, sans avantage financier supplémentaire » !

Après plusieurs suspensions de séance et face à notre position déterminée la FNCA a déclaré :

On est dans une impasse, on le regrette, on estime qu’on n’a pas réussi ce nouvel accord de branche ouvrant des voies nouvelles pour un travail en commun avec les CR. Toutefois, il y a la date butoir du 31décembre ou expire l’accord actuel. Nous ne voulons pas entrer dans un vide juridique.

>>> Proposition est donc faite d’actualiser l’accord actuel selon la nouvelle législation et de le proroger sur une durée de validité de un an.

Il faudra trouver une séance de relecture avec un délai court, la date retenue est le le 15 décembre après-midi.

Réponse de la délégation FGA-CFDT :

c’est sûrement l’issue la plus raisonnable;
on est a un point important de la négociation;
OK pour proroger d'un an l'accord actuel; il faudra se remettre à l’ouvrage en 2010 et il importera de prendre plus en considération les propositions des uns et des autres.