Partage de la valeur : la CFDT signe l’accord

23 Février 2023, 08:16am

Publié par CFDT CA Languedoc

La dernière séance de négociation relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a débouché sur un projet d’accord national interprofessionnel que le Bureau national du 14 février a décidé de signer. La CFDT a pu obtenir quelques avancées. Explications.

Partage de la valeur : la CFDT signe l’accord

Le Bureau national de la CFDT a décidé à l’unanimité, le mardi 14 février, de signer l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur.

Après douze séances de discussions, organisations syndicales et patronales ont réussi à trouver une voie de passage, le 10 février, pour conclure un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) concernant le partage de la valeur dans l’entreprise. « Cette négociation n’était pas gagnée d’avance, avec des organisations patronales qui nous ont martelé qu’elles n’avaient rien à donner. Mais tous les acteurs autour de la table ont souhaité arriver à un projet d’accord. Et tout s’est précipité lors de la dernière réunion », raconte Luc Mathieu, secrétaire national et chef de file de la délégation CFDT.

L’un des dispositifs phares de ce texte de 26 pages réside dans la tentative d’extension de la participation aux petites entreprises. Ainsi, les partenaires sociaux souhaitent obliger les branches professionnelles à négocier avant le 30 juin 2024 un dispositif de participation (qui restera facultatif) à destination des entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif pourra déroger, à titre expérimental, à la formule légale de calcul de la participation actuellement en vigueur. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront ensuite soit mettre en place le dispositif négocié au niveau de la branche, soit négocier au sein de l’entreprise un accord collectif avec une autre formule de calcul.

Prendre en compte les résultats exceptionnels

Autre point de l’accord, les entreprises qui comptent entre 11 et 50 salariés devront mettre en place un dispositif légal de partage de la valeur – participation, intéressement, prime de partage de la valeur, abondement à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), à un plan d’épargne interentreprise (PEI) ou à un plan d’épargne retraite (PER) – à condition d’être constituées en société, de réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives et de ne pas avoir déjà mis en place un dispositif de partage de la valeur.

Concernant la prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat [Pepa]), si son usage n’a pu être limité, l’accord propose que les sommes versées puissent se retrouver sur un PEE ou un PER. Le texte commun propose également, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’ajout d’une clause aux accords de participation et/ou d’intéressement afin de prendre en compte les résultats exceptionnels (dont la définition est du ressort de l’employeur). Cela pourra déclencher le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement, ou la discussion autour d’un versement d’un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, etc.).

Améliorer l’égalité femmes-hommes

À propos des rémunérations, le projet d’ANI demande aux branches de lancer des travaux, en lien avec leurs observatoires, sur la mixité des métiers, en examinant les rémunérations par niveaux de classification mais aussi par métiers repères. Concernant les classifications, les branches professionnelles qui ne les ont pas révisées depuis plus de cinq ans devront le faire d’ici à la fin 2023.

Enfin, l’accord ouvert à la signature inclut un nouveau dispositif appelé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » pouvant être mis en place par voie d’accord d’entreprise. Si la valorisation de l’entreprise augmente en trois ans, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté toucheraient une prime liée à l’augmentation de cette valorisation. Il est aussi prévu que les informations relatives à la stratégie fiscale des grands groupes soient communiquées aux représentants syndicaux, via la BDESE, pour pouvoir aborder la question de l’optimisation fiscale.

Point d’appui aux négociations de branche

« Nous n’avons pas obtenu la généralisation de la participation ni la simplification de la formule de calcul, explique Luc Mathieu. Mais nous avons pu obtenir une trajectoire qui permettra d’augmenter le nombre d’entreprises de moins de 50 salariés ayant accès à la participation. Nous avons aussi pu faire avancer les choses concernant l’égalité femmes-hommes et les systèmes de classification. Et nous avons obtenu plus de transparence concernant les politiques fiscales. »

« C’est aussi un accord qui donne des points d’appui aux négociations de branche. Aux négociateurs et aux acteurs du dialogue social dans les branches de s’emparer de ces nouvelles possibilités », souligne le secrétaire national. La délégation CFDT a émis un avis favorable à la signature ; le Bureau national se prononcera dans les prochains jours.